Comment sont traitées mes données ?
Mentions légales

FINALITÉS
Conformément au RGPD (Règlement général européen de protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018), vos données personnelles collectées ont pour finalité toute communication avec le Service STOP ABUS (dans le cadre du site www.stop-abus.fr) et de ses services.

BASE LÉGALE
La base légale est votre consentement, en vertu de l’article 6.1 a du RGPD.

DESTINATAIRES
Vos données sont destinées au Service STOP ABUS, en tant que responsable du traitement, à ses services internes liés au traitement de votre demande, à son sous-traitant Asso Connect et ses services, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

DURÉE
La durée de traitement des données par le Service STOP ABUS est liée au traitement de votre demande. Les données sont traitées activement pendant ce traitement sur une période de 3 ans puis conservées à titre de preuve pendant les délais de prescription légale et ensuite effacées.

DONNÉES OBLIGATOIRES/FACULTATIVES
La fourniture de ces données est obligatoire pour les finalités concernées.

DROITS
En contactant le Service STOP ABUS, responsable du traitement (contact@stop-abus.fr), vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. 

Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit à la portabilité des données. 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par le Service STOP ABUS, vous pouvez contacter contact@stop-abus.fr ou notre délégué à la protection des données (DPO) : dpo@lecnef.org.

Le cas échéant, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle comme la CNIL (www.cnil.fr).

MINEURS
Les mineurs peuvent remplir ce formulaire.

Les parents de mineurs peuvent demander la suppression des données de leurs enfants, si cela est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

RESPONSABILITÉ
Remplir ce formulaire engage votre responsabilité.

Le remplir de manière abusive dans l'intention de nuire à une personne relèverait de la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal).