Quelles différences entre atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol ?
L’atteinte sexuelle est le fait d’exercer, par un majeur, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans :
- Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou tout autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait;
- Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions;
- Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice;
- Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique
- Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
L’agression sexuelle est le fait d’attouchements sexuels commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans acte de pénétration sexuelle.
Le viol est un acte de pénétration sexuelle (pénétration vaginale, anale, au moyen d’un organe sexuel, d’un doigt, d’un objet) ou encore un acte de pénétration buccale par un organe sexuel, effectué sur une personne de sexe masculin ou féminin, sans son consentement. C’est l’agression sexuelle la plus grave, il s’agit d’un crime qui fait encourir à son auteur une peine de 15 ans de réclusion criminelle, voire 20 ans de réclusion criminelle, dès lors qu’une circonstance aggravante est retenue.
Quand parle-t-on de maltraitance ?
La maltraitance est une violence se caractérisant par « tout acte ou omission commis par une...
En quoi consiste la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ?
Cette convention qui est le socle de tout l’action de l’UNICEF, énonce que chaque enfant a :le...
Dénonciation de faits incriminant un frère ou une sœur dans la foi ?
Le chrétien est un pécheur, certes pardonné et engagé sur un chemin de sanctification, mais qui...
Dénonciation d'agissements abusifs envers une tierce personne ?
La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des services de police ou de justice des...
Que puis-je faire pour porter les faits devant la justice ?
Déposer une main couranteLa main courante déposée dans un commissariat de police ou dans une...
L'abus spirituel est-il défini juridiquement ?
En France, sur le plan juridique, la notion d' "abus spirituel" n'existe pas en tant que...