Que puis-je faire pour porter les faits devant la justice ?

• Déposer une main courante

La main courante déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie permet de déclarer, sans porter plainte, des faits dont on est témoin ou victime. Il s’agit de faire noter par les forces de l’ordre la nature, le lieu et la date des faits signalés, en vue d’une éventuelle procédure judiciaire ultérieure. Aucune enquête ne sera déclenchée sur la base de la main courante, à moins que les policiers ou les gendarmes estiment que les faits signalés constituent une infraction. Dans ce cas, ils préviendront le procureur de la République afin qu’il décide de déclencher, ou non, des poursuites.

• Porter plainte

La plainte est l’acte par lequel la victime d’une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République en vue d’obtenir une sanction pénale conte l’auteur de l’infraction (peine de prison, d’amende ou autres mesures) ou d’obtenir réparation civile du préjudice causé par l’infraction.

• Signaler

Le signalement aux autorités permet d’aviser les professionnels administratifs, médicaux ou judiciaires (services sociaux, établissements de soins médicaux, sociaux, professionnels de l’enfance, Action Sociale à l’Enfance (ASE du Département), procureur de la République) d’une situation préoccupante, dans le but de protection d’une personne contre un danger, ou d’éviter la dégradation d’une situation.

Les autorités saisies se chargeront ensuite d’apprécier la gravité des faits pour juger des suites à donner. Il ne s’agit pas du dépôt d’une plainte. Dans le cas du procureur de la République, il peut classer sans suite ou demander une enquête de police ou des services sociaux pour déboucher, le cas échéant, sur une mesure de protection judiciaire ou une saisine du juge aux affaires familiales, par exemple.