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Les obligations de signalement
Signaler, c’est informer, par écrit ou oralement, les autorités policières ou judiciaires de faits graves susceptibles de caractériser une violation de la loi pénale, afin de leur permettre de...
L'abus spirituel est-il défini juridiquement ?
En France, sur le plan juridique, la notion d' "abus spirituel" n'existe pas en tant que telle.En effet, dans un état laïque, la loi ne prend pas en compte le contexte religieux ou cultuel à cet...
Dénonciation de faits incriminant un frère ou une sœur dans la foi ?
Le chrétien est un pécheur, certes pardonné et engagé sur un chemin de sanctification, mais qui reste exposé à la tentation et au mal.Le fait qu’une personne soit convertie, et même engagée dans...
Dénonciation d'agissements abusifs envers une tierce personne ?
La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des services de police ou de justice des faits dont on n’est pas la victime soi-même.Elle peut faire l’objet d’une obligation légale (Art....
Que puis-je faire pour porter les faits devant la justice ?
Déposer une main couranteLa main courante déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie permet de déclarer, sans porter plainte, des faits dont on est témoin ou...
Quelles différences entre atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol ?
L’atteinte sexuelle est le fait d’exercer, par un majeur, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans :Lorsqu’elle est commise par...
En quoi consiste la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ?
Cette convention qui est le socle de tout l’action de l’UNICEF, énonce que chaque enfant a :le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identitéle droit d’être soigné, protégé des maladies,...